RGFS

Détails

Écrit par : sylvain.collard@doische.be

Catégorie : RGFS

Publié le : 2 Décembre 2025

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Article 11

Aucun travail de construction, de placement de grillages, de modifications quelconques aux sépultures, de moulages, de signes indicatifs de sépulture, de terrassement ou de plantation ne pourra se faire sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite en deux exemplaires du Collège communal.

Les travaux de ce genre sont interdits les dimanches et jours fériés légaux.

Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux menus travaux privés de jardinage ou de décoration sur les sépultures.

Les travaux ne peuvent être réalisés sans qu’un rendez-vous ne soit pris avec le Responsable du cimetière et une copie de l’autorisation doit lui être remise.

A compter de l’avant-dernier jour ouvrable du mois d’octobre – le samedi n’étant jamais considéré comme tel - jusqu’au 2 novembre inclus de chaque année, tous les travaux de nettoyage et de placement quelconques sont interdits, sauf autorisation du Bourgmestre.

Article 12

Toute présence dans le cimetière, en dehors des heures prescrites, sauf autorisation communale ou pour des motifs de service à apprécier par le gestionnaire des cimetières, est interdite que les portes en soient ou non fermées.

Article 13

L’entrée des cimetières est interdite :

- aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’une personne adulte

- aux personnes en état d’ivresse

- aux personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit de chiens servant de guide à des personnes handicapées

 

Toute personne qui se rend coupable d'une action inconvenante peut être expulsée par le fossoyeur responsable du cimetière ou par la police sans préjudice des pénalités prévues par le Code Pénal.

Il est strictement interdit de se livrer dans les cimetières à des dégradations de tout genre, lesquelles seront considérées comme violation de sépulture.

Les épitaphes ne peuvent pas être irrévérencieuses ou susceptibles de provoquer un désordre public.

Dans le cas d’épitaphes rédigées dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit être au préalable déposé à la commune.

Article 14

Dans les cimetières communaux, il est défendu :

1. d'escalader les grilles, murs, treillages, haies au sein ou entourant le cimetière, de marcher sur les monuments ou les tombes et de dégrader les terrains qui en dépendent ;

2. de traverser et de couper l'herbe des pelouses, de couper ou d'arracher fleurs et arbustes, de se coucher ou de s'asseoir sur les tombes ou les pelouses ;

3. d'endommager d'une manière quelconque les monuments, plantations, chemins et tous objets faisant partie du cimetière ;

4. d'apporter ou d'effacer des inscriptions quelconques sur les monuments ainsi que d'apposer des affiches, tableaux, écrits ou autres insignes d'annonces, soit à l'intérieur, soit aux portes, soit aux murs, à l'exception des avis autorisés par les lois et règlements ;

5. de déposer des ordures ;

6. de colporter, d'étaler, de vendre des objets quelconques, de faire des offres de services et remises de cartes publicitaires ;

7. d'entraver, de quelque manière que ce soit, le passage des convois funèbres et/ou les travaux communaux ;

8. de déposer ailleurs qu’aux endroits prévus, les déchets provenant des décorations forales et plantations des sépultures ;

9. de se livrer à aucun jeu, chanter, faire de la musique ou d'organiser toutes cérémonies ou manifestations sans autorisation préalable de Monsieur le Bourgmestre ou de son délégué ;

10. de courir dans les cimetières, d’y circuler en dehors des allées établies, d’y crier, d’y faire, sans nécessité, du bruit quelconque de nature à troubler la quiétude des lieux, de s’y livrer à des dégradations de quelque nature, ce, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal en ce qui concerne les violations de sépultures ;

11. de pénétrer dans le cimetière porteur d'autres objets que ceux destinés aux tombes, ou de déplacer ou d'emporter sans autorisation de la famille des objets déposés sur celles-ci (fleurs, arbustes, couronnes, plaques …) ;

12. d'introduire des animaux non tenus en laisse. Il faut veiller au maintien de la propreté (déjections canines).

 

Article 15

Aucune voiture autre que le corbillard (voiture funéraire) ne peut entrer dans les cimetières à l’exception de ceux de l’Administration communale.

Toutefois pour des raisons de service, toute personne intéressée pourra obtenir sur demande adressée au gestionnaire des cimetières, l’autorisation écrite et temporaire d’y pénétrer avec des véhicules utilitaires ou engins de terrassement, pour des motifs professionnels uniquement, pendant les heures d’ouverture.

Cette autorisation écrite, conservée dans le véhicule, est exigée afin d’éviter toute détérioration aux sépultures et/ou aux allées, et les litiges qui pourraient en découler.

Elle devra être produite à tout moment sur simple demande du gestionnaire des cimetières, des fossoyeurs ou de tout membre du personnel communal du service travaux.

Elle est acquise d’office lors de l’exécution de travaux par une entreprise pour le compte de l’Administration et ce pendant la durée du contrat.

Seules les allées carrossables des cimetières devront être empruntées par les véhicules autorisés à y circuler.

Les véhicules doivent être déchargés immédiatement et conduits hors du cimetière.

Aucun véhicule d’un poids total excédant 10 tonnes en charge ne pourra pénétrer dans le cimetière.

En cas de mauvais temps, de pluies abondantes, de neige ou de dégel, d’autres mesures pourront être prises par le bourgmestre ou son délégué, en ce compris l’interdiction pour les véhicules d’entrer ou de circuler dans le cimetière.

Le Bourgmestre pourra autoriser les personnes dont le degré d’incapacité le requiert, à se rendre en voiture auprès des tombes de leurs proches parents. Cette autorisation pourra être réclamée à tout moment. Son absence engendrera l’expulsion.

Article 16

Quiconque enfreint l’une des interdictions portées aux articles précédents est expulsé du cimetière sans préjudice des sanctions administratives et/ou poursuites judiciaires.

Article 17

L'article 1384 du Code Civil (voir ci-dessous) relatif à la responsabilité civile des gardiens, pères et mères, maîtres et commettants, instituteurs et artisans est d'application.

 

 

ARTICLE 1384

* On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

* Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.

* Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

* Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

*La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n’aient pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

 

Article 18

L'Administration communale ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des vols ou des dégradations commis au préjudice des propriétaires d'objets divers déposés sur les tombes ; elle n’en assure pas la garde.